La députée fédérale de Repentigny, Monique Pauzé, s’est rendue à la Fondation David Suzuki ce matin afin de parler de son projet de loi sur la gestion du territoire avec Sylvain Perron, analyste de politiques publiques au bureau de Montréal.
Constitutionnellement le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent pour l’essentiel des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Il en est ainsi dans toutes les provinces canadiennes.
Or, certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu’elles relèvent du gouvernement fédéral: quais, ports, aéroports, infrastructures de télécommunication, propriétés fédérales, etc.
En pareil cas, même si les lois québécoises et les règlements municipaux ne sont pas complètement évincés, ils ne peuvent s’appliquer que s’ils n’ont pas d’effet substantiel sur l’activité qui relève du palier fédéral.
Puisque le projet de loi de Mme Pauzé est fédéral, il change la donne : une décision enfreignant une loi québécoise ou provinciale contredirait du même souffle une loi du Parlement canadien.
