Projet de loi C-392 sur la gestion du territoire présenté par Monique

Contexte

Constitutionnellement, le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent pour l’essentiel des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Il en est ainsi dans toutes les provinces canadiennes. Or, certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu’elles relèvent du gouvernement fédéral : quais, ports, aéroports, infrastructures de télécommunication, propriétés fédérales, etc.

En pareil cas, même si les lois québécoises et les règlements municipaux ne sont pas complètement évincés, ils ne peuvent s’appliquer que s’ils n’ont pas d’effet substantiel sur l’activité qui relève du palier fédéral :

  • En 2010, la Cour suprême décidait que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne permettait pas de protéger une terre agricole contre un promoteur qui voulait en faire un aéroport, à Shawinigan;
  • En 2016, à la demande de l’entreprise ontarienne Rogers Communication, la Cour suprême invalidait le règlement municipal de Châteauguay qui encadrait la prolifération des antennes cellulaires en milieu urbain.
  • En 2017, la Cour supérieure du Québec faisait la même chose avec les règlements de Gatineau et Terrebonne;
  • En 2016, la Cour supérieure du Québec jugeait qu’une entreprise privée (IMTT inc.), qui pollue le quartier Limoilou à Québec, était à l’abri de la Loi sur la qualité de l’environnement, du simple fait que ses installations se trouvent dans le port de Québec, une infrastructure fédérale.

Pendant toute la saga entourant le projet de pipeline Énergie Est, l’entreprise albertaine TransCanada, sans refuser de parler au ministère de l’Environnement du Québec, a toujours réitéré qu’elle n’était pas liée par les lois québécoises et que le Québec ne pourrait pas dire non au projet.

LE PROJET DE LOI DE MONIQUE

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, lorsque le gouvernement fédéral agit dans les domaines qui relèvent de la compétence législative du Parlement fédéral, le Québec et les provinces ne peuvent pas le forcer à respecter leurs lois. En revanche, le Parlement fédéral peut poser des balises strictes au gouvernement dans l’application des lois qu’il adopte.

D’où le projet de loi de Monique Pauzé, qui modifie huit lois fédérales :

  • La Loi sur l’aéronautique (qui encadre les aéroports);
  • La Loi sur les ports de pêche et de plaisance (qui encadre les quais et les ports pour petits bateaux);
  • La Loi sur la capitale nationale (qui encadre les activités de la Commission de la capitale nationale à Ottawa et en Outaouais);
  • La Loi sur la radiocommunication (qui encadre l’installation des infrastructures de communication, incluant les antennes cellulaires);
  • La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (qui encadre l’ensemble des propriétés fédérales);
  • La Loi maritime du Canada (qui encadre les ports);
  • La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (qui encadre les projets réalisés par l’entremise de la Banque et qui, actuellement, peuvent jouir de l’immunité fédérale par rapport aux lois provinciales et aux règlements municipaux).

En adoptant cette loi, le Parlement forcerait le gouvernement, avant d’autoriser une activité ou une infrastructure,à s’assurer qu’il respecte les lois des provinces et les règlements municipaux.

EFFETS DU PROJET DE LOI

Avec l’adoption de ce projet de loi, les lois québécoises relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire s’appliqueront sur l’ensemble du territoire québécois :

Les privilèges d’un promoteur d’aéroport cesseront d’être au-dessus de la Loi sur la protection du territoire agricole;

Les entreprises de télécommunication devront s’entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et antennes dans le respect des résidents locaux;

Les infrastructures d’envergure sous juridiction fédérale seront, comme tous les autres projets semblables, assujetties au processus d’évaluation environnementale de la province (mené par le BAPE au Québec) etdevront obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec pour aller de l’avant;

Les propriétés du gouvernement fédéral, incluant les pans du territoire urbain gatinois qui appartiennent à la CCN,devront respecter les schémas d’aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales.

En plus d’assurer une meilleure protection de l’environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire, le projet de loi vient instaurer une certitude juridique dans des domaines marqués par de nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences.

En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c’est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait, réglant la question des conflits de juridiction.

Communiqué du 18 avril

Ottawa, le 18 avril 2018 –Alors que le gouvernement Trudeau menace d’imposer à la Colombie-Britannique le passage de l’oléoduc Trans Mountain, la chef du Parti vert du Canadaet la porte-parole du Groupe parlementaire québécois en matière d’environnement, Monique Pauzé, ont tenu un point de presse en appui au projet de loi C-392 déposé par cette dernière.

« Je suis heureuse d’appuyer le projet de loi C-392. On doit prendre des mesures pour protéger l’environnement. Les lois provinciales doivent être le fondement de cette protection », a déclaré Elizabeth May.

Le projet de loi de Mme Pauzé modifie huit lois fédérales afin d’obliger Ottawa à respecter les lois provinciales et les règlements municipaux s’appliquant sur le territoire où il intervient. Il sera débattu en Chambre dès ce printemps. Quais, ports, aéroports, infrastructures de télécommunication, propriétés fédérales, pipelines interprovinciaux : toutes ces infrastructures relèvent d’Ottawa, qui a tous les pouvoirs à l’intérieur de ses champs de compétence. C’est ainsi que l’Office national de l’énergie a pu autoriser le projet d’oléoduc Trans Mountain même s’il enfreint les règlements municipaux de Burnaby, municipalité de la Colombie-Britannique sur laquelle le pipeline débouchera.

Les tribunaux ont maintes fois confirmé la primauté du fédéral sur les lois provinciales et les règlements municipaux. Or, parce que le projet de loi de Mme Pauzé est fédéral, il fait en sorte qu’un projet enfreignant une loi provinciale ou un règlement municipal contredirait du même souffle une loi du Parlement canadien. Ces dispositions garantiront que partout sur le territoire, les projets fédéraux seront évalués selon les normes les plus strictes en vigueur.

« Ce qui se passe en Colombie-Britannique, c’est ce que nous voulions à tout prix éviter avec Énergie Est. En utilisant le prétexte de l’intérêt national, le gouvernement Trudeau se comporte en intimidateur en menaçant d’imposer sa volonté malgré l’opposition marquée de la population locale. Apprenons-lui que le respect mutuel est aussi dans l’intérêt national en appuyant ce projet de loipour qu’il n’y ait plus jamais d’Énergie Est ou de Trans Mountain contre notre volonté », a conclu Monique Pauzé.

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