Le lundi 29 mai fut une journée très stimulante pour la députée Monique Pauzé qui a présenté son projet de loi sur la gestion du territoire auprès de Chantal Deschamps (mairesse de Repentigny et préfète de la MRC L’Assomption), Sébastien Nadeau (maire de L’Assomption) et Normand Grenier (maire de Charlemagne).
Avec l’adoption de ce projet de loi, les lois québécoises relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire s’appliqueront sur l’ensemble du territoire québécois :
- Les privilèges d’un promoteur d’aéroport cesseront d’être au-dessus de la Loi sur la protection du territoire agricole;
- Les entreprises de télécommunication devront s’entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et antennes dans le respect des résidents locaux;
- Les infrastructures d’envergure sous juridiction fédérale seront, comme tous les autres projets semblables, assujetties au processus d’évaluation environnementale de la province (mené par le BAPE au Québec) et devront obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec pour aller de l’avant;
- Les propriétés du gouvernement fédéral, incluant les pans du territoire urbain gatinois qui appartiennent à la CCN,devront respecter les schémas d’aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales.
- En plus d’assurer une meilleure protection de l’environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire, le projet de loi vient instaurer une certitude juridique dans des domaines marqués par de nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences.
- En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c’est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait, réglant la question des conflits de juridiction.