La loi 99 et le statut juridique du Québec

Un texte de Michel Boudrias, député de Terrebonne.

Qu’est-ce que la Loi 99?

Cette loi fondamentale, décrétée en l’an 2000 par le Parlement du Québec, a cristallisé dans une loi le statut juridique du peuple québécois et mis en oeuvre ses droits fondamentaux et inaliénables à l’autodétermination, en plus de réaffirmer certains principes universels de démocratie.

Or, cette loi fait présentement l’objet d’une tentative d’invalidation constitutionnelle devant les tribunaux dans le cadre de l’affaire Henderson.

En 2013, à la suite de la décision du Procureur général du Canada d’intervenir dans cette affaire, une résolution unanime de l’Assemblée nationale, a

« condamné l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi [99] » et « réaffirmé et proclamé unanimement les principes fondamentaux formulés dans [cette Loi] ».

Manifestement, la volonté unanime de l’Assemblée nationale n’a pas été respectée par le gouvernement canadien, puisque sa Procureure générale entend toujours plaider à l’encontre de la Loi 99 dans le cadre du procès qui débutera normalement le 20 mars 2017 à la Cour supérieure de Montréal. En plein 150e du Dominion, le Québec ne doit pas se laisser injurier de la sorte, nous devons rappliquer avec la même unanimité, afin de faire valoir les intérêts du Québec.

La pétition que nous portons à Ottawa reprend essentiellement l’esprit et le texte de la motion de 2013 de l’Assemblée nationale. Nous considérons que vous avez toutes les raisons du monde de l’appuyer et nous vous invitons à la signer et à la partager à vos proches.

La pétition se trouve au https://petitions.parl.gc.ca/fr/Petition/Sign/e-773

Un peu d’histoire sur la Loi 99, la lumière sur les événements

Juin 2000 – La Chambre des Communes du Canada adopte la Loi sur la clarté, élaborée par Stéphane Dion, alors ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement Chrétien. Selon la Loi sur la clarté, la question référendaire ainsi que le résultat du référendum doivent être clairs afin que le Canada négocie bilatéralement avec la province sécessionniste.

Décembre 2000 – La Loi 99 a été décrétée par le Parlement du Québec en réponse à la Loi fédérale sur la clarté.

2001 – Keith Henderson, et le Parti Égalité déposent une requête pour invalider les articles 1 à 5, ainsi que l’article 13, de la loi 99. Les articles contestés sont les suivants :

1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.
4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote.
5. L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire. Cette volonté s’exprime par l’élection au suffrage universel de députés à l’Assemblée nationale, à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire. La qualité d’électeur est établie selon les dispositions de la Loi électorale.

13. Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la                        légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer                lui-même de son avenir.

2011 – Le Bloc Québécois dépose le projet de loi C-457, visant à abroger la Loi sur la clarté. En 2013, excepté les élus du Bloc Québécois, tous les partis représentés en chambre votent contre le projet de loi.

Mai 2013 – Le gouvernement du Québec, par la voix de son procureur général, formule la défense de sa loi.

16 octobre 2013 – Le Gouvernement du Canada intervient dans le litige et présente une position qui peut être résumée de la façon suivante : soit la Loi 99 ne veut rien dire, soit elle doit être invalidée, car anticonstitutionnelle.

23 octobre 2013 – L’Assemblée nationale du Québec adopte une motion unanime dénonçant l’intervention du gouvernement fédéral dans l’affaire, et réitère son appui à la Loi 99.

2016 – La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal souhaite intervenir dans la contestation de la loi 99, afin de défendre cette dernière.

17 janvier 2017 – Le député bloquiste Michel Boudrias annonce qu’il parrainera une pétition demandant au gouvernement du Canada de se désister de la contestation judiciaire de la Loi 99, et qu’il réaffirme les principes formulés dans la Loi 99.